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Le barème des infractions

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif. Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés : à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Important : Une seule infraction peut faire perdre jusqu'à 6 points. Plusieurs infractions commises simultanément peuvent coûter jusqu’à 8 points.


Perte de 1 point :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée.


Perte de 2 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et 29 km/h,
  • accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
  • circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute.


Perte de 3 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h,
  • Téléphone tenu en main
  • non respect des distances de sécurité entre véhicules,
  • franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  • circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
  • changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
  • dépassement dangereux,
  • Arrêt ou stationnement dangereux,
  • circulation sans motif sur la partie gauche d'une chaussée à double sens,
  • non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
  • non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs d'un deux roues immatriculés,
  • stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • Présence dans le champs de vision du conducteur d'un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation,
  • Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.


Perte de 4 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h,
  • non respect de la priorité,
  • non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  • circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
  • circulation en sens interdit,
  • Non respect de céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne.


Perte de 6 points :

Pour les contraventions et délits suivants :

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h
  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,4 gramme par litre de sang,
  • Transport, détention, usage d'appareil destiné à deceler ou pertuber les contrôles et les "avertisseurs radars",
  • Délit de fuite,
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
  • conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants,
  • homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
  • refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
  • entrave ou gêne à la circulation,
  • défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations, utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation
  • conduite malgré la rétention ou la suspension du permis ou refus de restitution du permis.

Paiement sur site sécurisé Payement sécurisé stage récupération points permis par carte bancaire Payement CB stage récupération points permis ou par chèque.

  


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